1. L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
Arrêté du 4 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 2019.
TexteArrêté du 4 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000041790623
Texte parentLEGITEXT000041790616
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