Arrêté du 7 avril 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 avril 2021.

TexteArrêté du 7 avril 2020
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
IdentifiantLEGIARTI000043701165
Texte parentLEGITEXT000041790678
Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 avril 2020 (version du 15 avril 2021)Légifrance →

1. I.-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er, sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique.

2. Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti :

3. 1° Une copie de la pièce d'identité de l'apprenti ;

4. 2° Une lettre de motivation avec description du projet professionnel de l'apprenti ;

5. 3° Un curriculum vitae de l'apprenti ;

6. 4° Une copie du contrat d'apprentissage signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'apprentissage.

7. Le déroulement de la formation des apprentis est défini dans les textes régissant la certification visée.

8. II.-En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis à l'épreuve de sélection prévue à l'article 2 et admis en formation sur la base des articles 3 et 5 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043701165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.