Arrêté du 7 avril 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 avril 2021.

TexteArrêté du 7 avril 2020
RattachementDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043364652
Texte parentLEGITEXT000041790678
Référencearticle 15 de l'arrêté du 7 avril 2020 (version du 15 avril 2021)Légifrance →

1. Dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l'ensemble de la population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l'épidémie de la covid-19, les dispositions de l'article 4-8° de l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, demeurent applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence déclaré en application de l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043364652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.