1. La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2020.
TexteDécret n°2020-410 du 8 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041790773
Texte parentLEGITEXT000041790762
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.