1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 avril 2020.
TexteDécret n°2020-410 du 8 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041790796
Texte parentLEGITEXT000041790762
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