1. Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2020.
TexteDécret n°2020-414 du 8 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041792973
Texte parentLEGITEXT000041792968
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.