Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-414 du 8 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041792975
Texte parentLEGITEXT000041792968
Référencearticle 2 du décret n°2020-414 du 8 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. ANNEXE Divisions : Annexes ; STATUTS DU FONDS DE GARANTIE : DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.
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