1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, la formation préparant à leurs nouvelles fonctions les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi régi par ce décret avant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée a lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.
Décret n°2020-415 du 9 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.
TexteDécret n°2020-415 du 9 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041793040
Texte parentLEGITEXT000041793030
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