Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé :
2. - le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
3. - les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.
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