1. En application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.
Arrêté du 30 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteArrêté du 30 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041795000
Texte parentLEGITEXT000041794991
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