Arrêté du 30 mars 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteArrêté du 30 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041794997

Texte parentLEGITEXT000041794991

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est en vigueur.

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