Arrêté du 30 mars 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteArrêté du 30 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041794999

Texte parentLEGITEXT000041794991

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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