Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 1er,
Arrêtent :
1. Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
1. La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau et la cheffe du service des musées de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2020.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des musées de France, A.-S. Rolland Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, L. Auer
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2020).