1. Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Arrêté du 27 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteArrêté du 27 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041795008
Texte parentLEGITEXT000041795004
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