Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2020 (version du 13 avril 2020)Légifrance →
1. Les sommes restant dues au titre des redevances mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un plan d'apurement conclu entre chaque redevable et, selon le cas, Eurocontrol ou le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
2. Ce plan d'apurement prévoit, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un rythme de paiement mensuel au moins égal à 1/24 des sommes concernées.
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