1. Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile, relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2, ou en cas de non-respect de ce dernier.
Arrêté du 31 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 avril 2020.
TexteArrêté du 31 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041795252
Texte parentLEGITEXT000041795245
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