Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
3. 2° L'article 2 est abrogé ;
4. 3° Au III de l'article 3, les mots : « au huitième alinéa de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
5. 4° A l'article 4 :
6. a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour le calcul du taux d'emploi mentionné au I de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée. » ;
8. b) Les mots : « au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » et les mots : « aux articles L. 323-5 et L. 5212-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 34 de la même loi du 13 juillet 1983 » ;
9. c) Au dernier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du III de l'article 38 de la même loi » ;
10. 5° A l'article 6-1, les mots : « du septième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du 2° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée », les mots : « à l'article L. 5212-10-1 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5212-10-1 du code du travail » et les mots : « des deuxième et troisième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « au I, au II et au premier alinéa du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
11. 6° A l'article 6-2, les mots : « au cinquième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » et les mots : « des deuxième et troisième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du I, du II et du premier alinéa du III de l'article 38 de la même loi » ;
12. 7° A l'article 6-3, les mots : « à l'article L. 323-8-6-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
13. 8° A l'article 6-4, les mots : « au troisième alinéa du IV du même article L. 323-8-6-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
14. 9° A l'article 7, les mots : « au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
15. 10° Le titre II est complété par un article ainsi rédigé :
16. « Art. 7-1.-Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. » ;
17. 11° A l'article 8 :
18. a) Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
19. b) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
20. « 4° De deux membres représentant des organismes relevant du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-2 du code du travail. » ;
21. 12° A l'article 12 :
22. a) Au 3°, les mots : « au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
23. b) Au 5°, les mots : « section par section » sont supprimés ;
24. c) Au 11°, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 4° du II de l'article 35 de la même loi » ;
25. 13° Au 10° de l'article 18, les mots : « au dernier alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, à défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds » ;
26. 14° Au 1° de l'article 20, les mots : « à l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
27. 15° A l'article 22, les mots : « à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
28. 16° A l'article 24 :
29. a) Au premier alinéa, les mots : « à chaque section du fonds » sont remplacés par les mots : « à chaque fonction publique » ;
30. b) Au deuxième alinéa, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique » ;
31. 17° Au 1° de l'article 26, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique » ;
32. 18° A l'article 27 :
33. a) Au I, les mots : «, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont supprimés ;
34. b) Au I et au II, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4, art. 7, art. 8, art. 12, art. 18, art. 20, art. 22, art. 24, art. 26, art. 27
A créé :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 7-1
A abrogé :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 2