1. Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.
Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2020.
TexteDécret n°2020-420 du 9 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041795535
Texte parentLEGITEXT000041795527
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