Texte publié au Journal officiel
1. Le 4.4 du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 4.4.4. Conversion de la licence en licence BPL Part BFCL
3. Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote de ballon libre peuvent obtenir une licence de pilote de ballon BPL Partie BFCL conforme aux dispositions de l'annexe Partie BFCL du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil sont fixées à l'appendice 4 de l'annexe au présent arrêté.
4. Après conversion, les titulaires d'une licence Partie BFCL se conforment aux exigences fixées par le règlement mentionné ci-dessus, notamment en ce qui concerne les conditions d'expérience récente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 1981 : art. Annexe