1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2020.
TexteArrêté du 10 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041798776
Texte parentLEGITEXT000041798770
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