Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2020 (version du 16 avril 2020)Légifrance →
1. L'exploitant informe l'autorité administrative, par tout moyen, du fait qu'il a fait application du présent arrêté. Il tient à la disposition des organismes habilités et de l'autorité administrative compétente les justificatifs associés.
2. La procédure prévue au II de l'article 31 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé n'est pas applicable aux équipements faisant l'objet de l'application du présent arrêté pendant la période fixée au dernier alinéa de l'article 1er.
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