Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation » ;
3. 2° Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « 1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° :
5. « a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 6222-7-1 et de l'article L. 6325-11 du code du travail relatives aux durées des contrats ;
6. « b) Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail relatives aux durées de formation ;
7. « c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ; »
8. 3° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
9. « 3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1er septembre 2020, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail relatives aux durées de formation ;
10. « 4° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6222-12 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 : art. 3