1. Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.
Décret n°2020-429 du 14 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.
TexteDécret n°2020-429 du 14 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041801954
Texte parentLEGITEXT000041801952
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