1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.
Décret n°2020-429 du 14 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.
TexteDécret n°2020-429 du 14 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041801958
Texte parentLEGITEXT000041801952
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