Référencearticle 4 du décret n°2020-429 du 14 avril 2020 (version du 1er mai 2020)Légifrance →
1. Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
2. L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.
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