Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 avril 2020.

TexteDécret n°2020-425 du 14 avril 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET DE L'ALLOCATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL

IdentifiantLEGIARTI000041802949

Texte parentLEGITEXT000041802911

Référencearticle 10 du décret n°2020-425 du 14 avril 2020 (version du 16 avril 2020)Légifrance →

1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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