1. Lorsqu'ils ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, les délais mentionnés aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-sixième, vingt-septième, trente et unième, quarante-cinquième, cinquante et unième et cinquante-quatrième alinéas de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont, à cette date, suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Arrêté du 7 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2020.
TexteArrêté du 7 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041803006
Texte parentLEGITEXT000041803002
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.