1. La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 avril 2020.
TexteArrêté du 7 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041803010
Texte parentLEGITEXT000041803002
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