1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.
TexteDécret n°2020-433 du 16 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041804899
Texte parentLEGITEXT000041804874
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