Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; » ;
4. 2° Les 5°, 6° et 8° sont abrogés ;
5. 3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les aides versées au titre du présent décret aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;
7. 4° Au onzième alinéa, après les mots : « aux articles 3 », sont insérés les mots : «, 3-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 1