Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l'aide prévue à l'article 3-2 » ; 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ; » ; 4° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant de l'aide mentionnée au premier alinéa s'élève à :
2. «-2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ; «-au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ; «-au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. » ;
3. 5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; » ;
5. 6° Au huitième alinéa, les mots : «, démontrant le risque de cessation des paiements » sont supprimés ; 7° Au dixième alinéa, les mots : «, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt » sont supprimés ; 8° Au onzième alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « ainsi que le montant de l'aide attribuée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 4