Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
2. « Art. 1-1.-La durée, prévue à l'article 36 bis de la loi du 16 janvier 1984 susvisée, de l'affectation d'un fonctionnaire en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève est de trois années. « A la demande de l'autorité compétente de l'administration d'accueil, cette affectation peut toutefois être renouvelée, par période de trois années. « Quatre mois avant le terme de la période concernée, l'administration d'accueil fait connaître à l'administration d'origine du fonctionnaire et à ce dernier sa décision de renouveler ou non son affectation. « La durée de trois années mentionnée au présent article peut être modifiée par décret.
3. « Art. 1-2.-Lorsque l'autorité compétente de l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à l'issue de la période mentionnée à l'article 1-1, le fonctionnaire est réintégré dans le département ministériel dont il relève, au besoin en surnombre.
4. « Art. 1-3.-Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 : art. 1-1, art. 1-2, art. 1-3