Décret n°2020-436 du 15 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.

TexteDécret n°2020-436 du 15 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041805045

Texte parentLEGITEXT000041805037

Référencearticle 2 du décret n°2020-436 du 15 avril 2020 (version du 18 avril 2020)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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