Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique

Publics concernés : Société du Grand Paris (SGP), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et exploitants du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France. Objet : Modification du périmètre de la mission de gestion technique exercée par la RATP pour le réseau de transport public du Grand Paris et pour d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : L'article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités confie à la RATP la mission de gestion technique de certains éléments des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France, jusque-là confiés à la Société du Grand Paris. Le présent arrêté actualise en conséquence l'arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique. Références : L'arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique, dans sa version modifiée par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 20 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 modifié relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu l'arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique,