1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.
TexteDécret n°2020-435 du 16 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041805286
Texte parentLEGITEXT000041805249
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