1. Sous réserve des mentions contraires,les dispositions du présent décret s'appliquent aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics mentionnées en annexe en cours ou ouvertes pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.
TexteDécret n°2020-437 du 16 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041805665
Texte parentLEGITEXT000041805574
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