Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 juin 2020.

TexteDécret n°2020-437 du 16 avril 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès
  1. Titre Ier : RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES POUR L'ORGANISATION DES VOIES D'ACCÈS ET DES DÉLIBÉRATIONS DE JURYS ET INSTANCES DE SÉLECTION
  2. Chapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès
IdentifiantLEGIARTI000042027073
Texte parentLEGITEXT000041805574
Référencearticle 11 du décret n°2020-437 du 16 avril 2020 (version du 24 juin 2020)Légifrance →

1. I.-Sous réserve du II, le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le présent décret peut être mis en place pour les candidats dont la situation le nécessite par décision de l'autorité organisatrice, sous réserve de pouvoir en assurer la mise en œuvre pour l'ensemble des candidats auxquels ce bénéfice est accordé dans le respect des garanties prévues par l'article 12 et, le cas échant, par l'article 13 du présent décret.

2. II.-Pour le recrutement dans les emplois de direction de l'Etat régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, les emplois mentionnés à l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée et à l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée et les emplois ouverts aux agents contractuels régis par les décrets des 17 janvier 1986,15 février 1988 et 6 février 1991 susvisés, le recours à la visioconférence pour l'audition des candidats à ces emplois peut être mis en place par décision de l'autorité compétente.

3. Pour les emplois ouverts aux agents contractuels relevant des articles L. 952-21 et L. 952-23-1 du code de l'éducation et aux praticiens hospitaliers universitaires relevant du même article L. 952-21, le recours à la visioconférence pour l'audition des candidats à ces emplois peut être mis en place par décision de l'autorité compétente.

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