RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION DES ÉPREUVES, À L'UTILISATION DES LISTES COMPLÉMENTAIRES ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES REQUISES POUR CONCOURIR
IdentifiantLEGIARTI000042027089
Texte parentLEGITEXT000041805574
Référencearticle 16 du décret n°2020-437 du 16 avril 2020 (version du 24 juin 2020)Légifrance →
1. Les adaptations des épreuves mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée sont prises :
2. 1° Pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique ;
3. 2° Pour les voies d'accès à la fonction publique territoriale, par décret ;
4. 3° Pour les voies d'accès à la fonction publique hospitalière, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
5. 4° Pour les voies d'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
6. Pour les voies d'accès mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, ces adaptations peuvent notamment prévoir la suppression d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement dans les corps, grades ou emplois correspondants.
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