1. Pendant la période d'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée, pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, la faculté de recourir aux listes complémentaires demeure régie par les dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.
TexteDécret n°2020-437 du 16 avril 2020
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION DES ÉPREUVES, À L'UTILISATION DES LISTES COMPLÉMENTAIRES ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES REQUISES POUR CONCOURIR
IdentifiantLEGIARTI000041805619
Texte parentLEGITEXT000041805574
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