Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.

TexteDécret n°2020-437 du 16 avril 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONTINUITÉ DE L'ORGANISATION DES VOIES D'ACCÈS PENDANT LA CRISE SANITAIRE NÉE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
IdentifiantLEGIARTI000041805634
Texte parentLEGITEXT000041805574
Référencearticle 27 du décret n°2020-437 du 16 avril 2020 (version du 18 avril 2020)Légifrance →

1. Lorsque la première épreuve de l'une des voies d'accès mentionnée en annexe est reportée dans les conditions prévues à l'article 24 et que la composition des jurys et instances de sélection a été fixée durant la période mentionnée à l'article 1er, l'autorité organisatrice peut, dans les mêmes formes, procéder au remplacement de ceux des membres du jury ou de l'instance de sélection dont l'empêchement est constaté.

2. Les membres concernés peuvent être remplacés par d'autres membres ayant un grade ou un niveau de fonctions au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant le cas échéant à une administration autre que l'autorité organisatrice, nonobstant les règles de composition fixées par les dispositions réglementaires applicables à cette voie d'accès.

3. Lorsque l'empêchement du président de jury ou de l'instance de sélection est constaté conjointement à celui du membre chargé d'assurer l'intérim, l'autorité organisatrice peut procéder à son remplacement, dans les mêmes formes et délais, par tout autre membre remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux jurys constitués pour les voies d'accès mentionnées à l'annexe V.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041805634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.