Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.

TexteDécret n°2020-437 du 16 avril 2020

RattachementTitre Ier : RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES POUR L'ORGANISATION DES VOIES D'ACCÈS ET DES DÉLIBÉRATIONS DE JURYS ET INSTANCES DE SÉLECTION

IdentifiantLEGIARTI000041805616

Texte parentLEGITEXT000041805574

Référencearticle 4 du décret n°2020-437 du 16 avril 2020 (version du 18 avril 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont mises en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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