RattachementChapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès
Titre Ier : RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES POUR L'ORGANISATION DES VOIES D'ACCÈS ET DES DÉLIBÉRATIONS DE JURYS ET INSTANCES DE SÉLECTION
Chapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès
IdentifiantLEGIARTI000041805641
Texte parentLEGITEXT000041805574
Référencearticle 5 du décret n°2020-437 du 16 avril 2020 (version du 18 avril 2020)Légifrance →
1. Pour la fonction publique de l'Etat, les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné sont étendues à l'ensemble des voies d'accès mentionnées au I et au IV de l'annexe.
2. Pour les emplois de direction régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est l'autorité de recrutement.
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