1. Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, les voies d'accès auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre sont mentionnées au V de l'annexe.
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.
TexteDécret n°2020-437 du 16 avril 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès
- Titre Ier : RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE ET AUX MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES POUR L'ORGANISATION DES VOIES D'ACCÈS ET DES DÉLIBÉRATIONS DE JURYS ET INSTANCES DE SÉLECTION
- Chapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès
IdentifiantLEGIARTI000041805649
Texte parentLEGITEXT000041805574
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