Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2020-437 du 16 avril 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000043633586
Texte parentLEGITEXT000041805574
RéférenceAnnexe du décret n°2020-437 du 16 avril 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. LISTE DES VOIES D'ACCÈS AUX CORPS, CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS DES AGENTS PUBLICS

2. I.-Pour la fonction publique de l'Etat :

3. 1° Concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

4. 2° Recrutements sans concours mentionnés aux a, b et c de l'article 22 de la même loi ;

5. 3° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 22 bis de la même loi ;

6. 4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 26 et au 2° de l'article 58 de la même loi ;

7. 5° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la même loi ;

8. 6° Concours mentionné au 3° de l'article 58 de la même loi ;

9. 7° Recrutement prévu en application de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

10. 8° Accès direct à la hiérarchie des corps mentionné à l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

11. 9° Nominations au choix dans le corps des administrateurs civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

12. 10° Recrutements prévus à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

13. 11° Concours d'accès aux cycles préparatoires mentionnés aux articles 15 et 25 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l' Institut national du service public.

14. II.-Pour la fonction publique territoriale :

15. 1° Concours mentionnés à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

16. 2° Recrutements sans concours mentionnés aux a, b et d de l'article 38 de la même loi ;

17. 3° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 38 de la même loi ;

18. 4° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 38 bis de la même loi ;

19. 5° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79 de la même loi ;

20. 6° Concours mentionné au 3° de l'article 79 de la même loi.

21. III.-Pour la fonction publique hospitalière :

22. 1° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

23. 2° Concours mentionnés à l'article 29 de la même loi ;

24. 3° Recrutements sans concours mentionnés à l'article 32 de la même loi ;

25. 4° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 32-2 de la même loi ;

26. 5° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 et au 2° de l'article 69 de la même loi ;

27. 6° Concours mentionné au 3° de l'article 69 de la même loi ;

28. 7° Concours d'accès aux cycles préparatoires mentionnés à l'article 13 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, aux articles 7 des décrets n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

29. 8° Nominations au choix dans le corps des directeurs d'établissement public de santé et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux mentionnées aux articles 11 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 précités.

30. IV.-Pour les trois versants de la fonction publique :

31. 1° Recrutements réservés mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

32. 2° Recrutement prévu en application de l'article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

33. 3° Recrutement prévu en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

34. 4° Recrutement prévu en application de l'article 93 de la même loi.

35. V.-Pour la magistrature de l'ordre judiciaire :

36. 1° Concours mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

37. 2° Recrutement direct d'auditeurs de justice en application des dispositions de l'article 18-1 de la même ordonnance ;

38. 3° Concours mentionnés à l'article 21-1 de la même ordonnance ;

39. 4° Recrutements prévus en application des dispositions des articles 22 et 23 de la même ordonnance.

40. VI.-Pour la fonction publique communale de la Polynésie française :

41. 1° Concours mentionnés aux 1° et 2° et 3° de l'article 40 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;

42. 2° Recrutements sans concours mentionnés à l'article 42 de la même ordonnance ;

43. 3° Examens professionnels mentionnés au a du 2° de l'article 44 de la même ordonnance.

44. VII.-Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires :

45. Voies d'accès aux corps et grades relevant du recrutement universitaire et hospitalier commun mentionné à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.

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