1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.
TexteDécret n°2020-441 du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041807678
Texte parentLEGITEXT000041807671
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