1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 susvisé, la durée de la formation initiale des auditeurs de justice commençant leur scolarité en 2021 est réduite à vingt-neuf mois.
Décret n°2020-440 du 17 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2020.
TexteDécret n°2020-440 du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041808711
Texte parentLEGITEXT000041808695
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