Référencearticle 1 du décret n°2020-442 du 16 avril 2020 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret :
2. 1° La taxe s'entend de la taxe générale sur les activités polluantes définies à l'article 299 du code général des impôts ;
3. 2° La composante portant sur les déchets s'entend de la taxe due au titre des évènements mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 299 bis du même code ;
4. 3° La composante portant sur les émissions s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 2 du même article 299 bis ;
5. 4° (Abrogé) ;
6. 5° La composante portant sur les lessives s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 5 du même article 299 bis ;
7. 6° La composantes portant sur les matériaux d'extraction s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 6 du même article 299 bis.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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