Article en vigueur depuis le 19 avril 2020.
1. I. - L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II. - Le chapitre III est applicable :
3. 1° Aux composantes définies à l'article 1er autres que celle portant sur les déchets devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020 ;
4. 2° A la composante portant sur les déchets devenue exigible à compter du 1er janvier 2021.
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