1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 avril 2020.
TexteDécret n°2020-442 du 16 avril 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041808970
Texte parentLEGITEXT000041808927
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