RattachementChapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
IdentifiantLEGIARTI000053190064
Texte parentLEGITEXT000041808927
Référencearticle 2 du décret n°2020-442 du 16 avril 2020 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Les matériaux d'extraction qui relèvent des positions et sous-positions suivantes de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année où intervient le fait générateur mentionné au 6 de l'article 299 bis du code général des impôts, sont ceux qui remplissent les caractéristiques mentionnées au a du 6 du I de l'article 299 du même code :
2. 1° Sables naturels de la position 2505 ;
3. 2° Cailloux, graviers et pierres concassées de la sous-position 2517 10 ;
4. 3° Granulés, éclats et poudre de diverses pierres des sous-positions 2517 41 et 2517 49.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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